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Les avancées de la loi

Qu’est-ce que la « loi handicap » ?
C’est une loi relative à l’égalité des droits et des chances. Elle institutionnalise la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette législation porte sur trois points essentiels :

  • l’emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises,
  • des mesures en faveur du travail des personnes handicapées,
  • un principe de non-discrimination.

Qui peut en bénéficier ?
Toute personne reconnue comme travailleur handicapé par la CDAPH
(Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) anciennement appelée COTOREP. Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une carte d’invalidité. Les personnes percevant une rente d’accident du travail avec un taux d’incapacité au moins égal à 10%.
Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité. Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Quels sont les avantages à être reconnu travailleur handicapé ?
La Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) permet au travailleur handicapé de bénéficier d’aides ou d’aménagements importants de la part de son employeur, voire d’autres organismes (MDPH, MSA, AGRICA…). Sur le plan personnel, la RQTH soulage très souvent psychologiquement les personnes concernées, du fait de la prise en compte effective de leur handicap.

Comment la loi définit-elle le handicap ?
Un handicap est constitué de toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques.

 Pour plus d’informations : www.handicap.gouv.fr

Nous avons signé avec nos partenaires sociaux, fin 2005, un accord agréé par le Ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
A travers cet accord, nous avons engagé une politique ambitieuse, volontariste et innovante en matière d'emploi des personnes handicapées.

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